La loi ALUR a intégré les résidences démontables au droit de l'urbanisme — dans un cadre local précis
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le code de l'urbanisme encadre les terrains destinés aux résidences démontables utilisées comme habitat permanent. Leur installation reste soumise aux règles locales et à une autorisation d'urbanisme.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a inscrit dans le code de l’urbanisme l’aménagement de terrains destinés aux « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ». Elle ne rend pas leur installation automatique : l’aménagement est soumis, selon le projet, à un permis d’aménager ou à une déclaration préalable.
Depuis 2016, l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme précise ce cadre : ces résidences sont des installations sans fondation, dotées d’équipements intérieurs ou extérieurs, occupées comme résidence principale au moins huit mois par an, et facilement démontables à tout moment.
Ce cadre ouvre donc une possibilité réelle pour l’habitat démontable permanent, sans créer un droit général à s’installer sur n’importe quel terrain.
La nuance est décisive : l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme réserve ces terrains aux secteurs constructibles, avec une possibilité dans certains secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées prévus par le plan local d’urbanisme. Avant tout projet, il faut donc vérifier le document d’urbanisme applicable et l’autorisation requise auprès de la mairie.
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